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Article 19 AUTONOME (Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique)

Article 19 AUTONOME (Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique)


Les fournisseurs de service numérique tiennent à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre, la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée à l'article 17 ainsi que les documents permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée.