Codes, lois et règlements

Décision n° 2017-748 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-87 modifiée du 14 février 2012 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir)