LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)

Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité

Chapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges