L'article LO 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des : » ;
3° Au début du 1°, est ajouté le mot : « Personnes » ;
4° Au début du 2°, le mot : « Ou » est remplacé par le mot : « Personnes » ;
5° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « 3° » ;
b) Les mots : « Elles ne sont pas non plus applicables aux » sont supprimés.