Fait à Paris, le 17 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

(1) Loi organique n° 2015-1485. - Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 473 (2013-2014) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 233 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 234 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 55, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2539 ; Rapport de M. Daniel Gibbes, au nom de la commission des lois, n° 2836 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 532). Sénat : Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 518 (2014-2015) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 72 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 73 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 20, 2015-2016). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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