Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1))

Au 3° du I du même article LO 6214-3, après le mot : « navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ».