Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1))

Après le 9° du I de l'article LO 6214-3 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »