Codes, lois et règlements

Décision n° 2015-147 du 8 avril 2015 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013, autorisant la SARL VH Com à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM