Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

• Article 1

TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION UNIQUE

TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE

TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE

TITRE IV : COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE ET LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES