Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)