Codes, lois et règlements

du 8 juillet 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA TENUE DES COMPTES DE LA CLIENTELE ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS S'Y RATTACHANT PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ASSIMILES.(FINALITES DU TRAITEMENT,CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES,DUREE DE CONSERVATION, DESTINATAIRES DES INFORMATIONS). (NORME SIMPLIFIEE 12)