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Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°77-16 du 16 décembre 1976 DE LA COMMISSION NO 7716 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA DIRECTIVE (DU 04-03-1969,6973 CEE) CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS

Directive Européenne n°77-16 du 16 décembre 1976 DE LA COMMISSION NO 7716 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA DIRECTIVE (DU 04-03-1969,6973 CEE) CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS