Décret du 13 octobre 1982 M. FAURE JACQUES AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES (3EME TOUR INTERIEUR) A COMPTER DU 01-10-1982
Décret du 13 octobre 1982 M. FAURE JACQUES AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES (3EME TOUR INTERIEUR) A COMPTER DU 01-10-1982