Codes, lois et règlements

Décret du 2 mars 1982 M. GABRIEL MIGNOT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 01-12-1981,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'EMPLOI AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL