Codes, lois et règlements

Loi n°64-561 du 17 juin 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT, SIGNE A PARIS LE 1 JUILLET 1963, A LA CONVENTION DU 24 décembre 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS