Décret du 9 novembre 1972 M. YVES JOUHAUD EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN REMPLACEMENT DE M. LAPEYRE, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Décret du 9 novembre 1972 M. YVES JOUHAUD EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN REMPLACEMENT DE M. LAPEYRE, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY