Loi n°53-312 du 11 avril 1953 MODIFIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TRANSITOIRE DE LA JUSTICE A MADAGASCAR ET DEPENDANCES ET AUX COMORES
Loi n°53-312 du 11 avril 1953 MODIFIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TRANSITOIRE DE LA JUSTICE A MADAGASCAR ET DEPENDANCES ET AUX COMORES