Codes, lois et règlements

Décret n°63-600 du 20 juin 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 3 MARS 1961 SUR L'INTERPRETATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX DU 1 août 1958 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 22 MARS ; 4 ET 7 AVRIL 1961