Décret n°68-645 du 9 juillet 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LA 3EME PARTIE (DECRETS) DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VUE DE FIXER LE TAUX DE L'AMENDE PREVUE A L'ART. 647-1 (AL. 3) DE CE CODE
Décret n°68-645 du 9 juillet 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LA 3EME PARTIE (DECRETS) DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VUE DE FIXER LE TAUX DE L'AMENDE PREVUE A L'ART. 647-1 (AL. 3) DE CE CODE