Codes, lois et règlements

Décret n°51-757 du 10 juin 1951 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE ET AUX PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DETACHES D'AUTRES MINISTERES PENDANT LA DUREE DE LA CONFERENCE DU CONSEIL DES SUPPLEANTS DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES