Décret n°45-05 du 26 novembre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°45-05 du 26 novembre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE LA REPRESSION DES FRAUDES