Codes, lois et règlements

Décret n°75-1145 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE, ENSEMBLE SON ANNEXE ET SON PROTOCOLE ANNEXE, SIGNEE LE 12 février 1974 A PARIS