Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 29-03-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS DU 06-12-1971 A COMPTER DU 01-04-1982