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Codes, lois et règlements

Décret du 4 décembre 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980, LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HABSHEIM-FRONTIERE SUISSE DE L'AUTOROUTE A35 (STRASBOURG-BALE), PRONONCEE PAR DECRET DU 04-01-1971

Décret du 4 décembre 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980, LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HABSHEIM-FRONTIERE SUISSE DE L'AUTOROUTE A35 (STRASBOURG-BALE), PRONONCEE PAR DECRET DU 04-01-1971