Codes, lois et règlements

Décret n°74-660 du 25 juillet 1974 REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1974 LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ENTRE LE 15 OCTOBRE ET LE 15 décembre 1974