Codes, lois et règlements

Décret du 4 mars 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE CONDUITE DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ENTRE LES INSTALLATIONS DE L'OLEODUC LE HAVRE-PARIS SITUEES A LA RAFFINERIE DE PORT-JEROME ET CELLES QUI SONT SITUEES A VERNON