Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 mars 1975 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 1,200 MILLIARDS DE FRS EN OBLIGATIONS DE 1000 FRS A UN INTERET DE 10,60%. INTERDICTION D'UN AMORTISSEMENT ANTICIPE, OUVERTURE DE L'EMISSION LE 24-03-1975