Décret n°76-247 du 4 mars 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'HALLUIN (NORD) ET REORGANISANT CETTE JURIDICTION
Décret n°76-247 du 4 mars 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'HALLUIN (NORD) ET REORGANISANT CETTE JURIDICTION