Décret du 12 novembre 1935 MODIFICATION DES ART. 3 & 4 DU DECRET DU 26-12-1934 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE PREFET (LISTE D'APTITUDE)
Décret du 12 novembre 1935 MODIFICATION DES ART. 3 & 4 DU DECRET DU 26-12-1934 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE PREFET (LISTE D'APTITUDE)