Arrêté du 25 mars 1961 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 mars 1961 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL