Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 juin 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL (EMISSION OUVERTE LE 03-07-1978). MONTANT DE 1200 MILLIONS DE FRS A INTERET DE 10,60 % NON AMORTISSABLE PAR ANTICIPATION PAR REMBOURSEMENT