Arrêté du 13 février 1980 M. BERNARD MAGNINY MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 02-01-1980
Arrêté du 13 février 1980 M. BERNARD MAGNINY MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 02-01-1980