Codes, lois et règlements

LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)

LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Chapitre III : Dispositions fiscales

Section 1 : Enregistrement et publicité foncière

Section 2 : Impôts directs

Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée

Section 4 : Fiscalité locale

Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication

Chapitre IV : Dispositions comptables

Chapitre V : Dispositions communes