Articles

Article 14 (LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1))

Article 14 (LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1))


Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.