Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

• Article 1
• Article 2
• Article
• Article Annexe

Chapitre Ier : Champ d'application de la Convention

Chapitre II : Définitions générales

Chapitre III : Formes d'assistance

Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses formes d'assistance

Chapitre V : Dispositions spéciales

Chapitre VI : Dispositions finales