Arrêté du 6 novembre 1947 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE LICENCIEMENT AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, (DEGAGEMENT DES CADRES)
Arrêté du 6 novembre 1947 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE LICENCIEMENT AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, (DEGAGEMENT DES CADRES)