Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation