Codes, lois et règlements
Arrêté du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national