Codes, lois et règlements

Arrêtés du 11 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement