Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique

Chapitre II : Dispositions applicables à la mise sur le marché de médicaments à usage humain ou de produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés