Article (Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique)

Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du même code, l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament, après accord du ministre chargé de l'environnement.