Codes, lois et règlements

Décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

Décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

TITRE Ier : MONTANT DE L’ALLOCATION

TITRE II : MAINTIEN ET SUSPENSION DES DROITS

TITRE III : ALLOCATION DÉCÈS VERSÉE AU CONJOINT