Article (Décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Art. 9. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.