Codes, lois et règlements

Décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne