Décret du 6 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MAGISTRAT DU CORPS JUDICIAIRE APPELE A PRESIDER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,SIEGEANT A LANDAU
Décret du 6 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MAGISTRAT DU CORPS JUDICIAIRE APPELE A PRESIDER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,SIEGEANT A LANDAU