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Codes, lois et règlements

Décret n°87-431 du 19 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1986 POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°87-431 du 19 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1986 POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE