Décret du 4 juillet 1969 M. BERTRAND DAUVERGNE, PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL, EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 22 JUIN 1969
Décret du 4 juillet 1969 M. BERTRAND DAUVERGNE, PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL, EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 22 JUIN 1969