Codes, lois et règlements

Décret n°69-447 du 16 mai 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LA SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR, SIGNE A PARIS LE 15 JANVIER 1969