Décret du 20 mars 1967 MODIFIANT LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS
Décret du 20 mars 1967 MODIFIANT LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS