Loi n°50-1009 du 19 août 1950 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR CERTAINS CARBURANTS UTILISES POUR LA TRACTION MECANIQUE EN AGRICULTURE (ESSENCE, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, SAUF FUEL)
Loi n°50-1009 du 19 août 1950 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR CERTAINS CARBURANTS UTILISES POUR LA TRACTION MECANIQUE EN AGRICULTURE (ESSENCE, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, SAUF FUEL)